Apposition de la mention " Mort en déportation"

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Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  Reine le Ven 17 Aoû 2012, 8:36 am

Ce matin, le Journal Officiel (Français) publie deux arrêtés portant apposition de la mention « Mort en déportation » sur les actes et jugements déclaratifs de décès.

Les voici :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026289476&dateTexte=&categorieLien=id

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026289479&dateTexte=&categorieLien=id


Les ayants causes disposent d'un délai pour s'opposer à l'apposition de cette mention, en marge des actes de décès qui sera effective dans un délai d'un an à compter de cette date.

J'avoue que c'est rare de voir ce type d'arrêté, ce n'est pas très courant au Journal Officiel.
En allant plus loi on remarque que cette apposition est issus d'une loi du 15 mai 1985.

Cette décision est prise suite à une enquête du Ministre chargé des anciens combattants. Elle intervient d'office ou à la demande d'un ayant cause du défunt.

La Loi a sa propre interprétation de " Mort en déportation" : "Lorsqu'il est établi qu'une personne a fait partie d'un convoi de déportation sans qu'aucune nouvelle ait été reçue d'elle postérieurement à la date du départ de ce convoi, son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi."

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Re: Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  Jules le Ven 17 Aoû 2012, 6:07 pm

Reine a écrit:son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.

Pourquoi 5 jours ?! Curieux...
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Re: Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  razors_edge le Ven 17 Aoû 2012, 6:13 pm

Euh, c'est pas mal, mais je vois juste pas l'intérêt de ce genre de mesure, si il y en a un, j'écoute
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Re: Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  ghjattuvolpa* le Ven 17 Aoû 2012, 8:54 pm

5 jours c'est une histoire de présomption de mort.
L'intérêt est symbolique pour moi
quant au droit de rétractation, il peut s'expliquer par exemple pour un ancien des membres des colonies mort en déportation et dont les enfants ont combattu la France dans les guerres coloniales. Je vois pas d'autres cas

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Re: Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  Narduccio le Ven 17 Aoû 2012, 10:00 pm

Jules a écrit:
Reine a écrit:son décès est présumé survenu le cinquième jour suivant cette date, au lieu de destination du convoi.

Pourquoi 5 jours ?! Curieux...

Non, 5 jours, c'est le délai moyen du voyage et l'extermination, plus un délai de carence.

En fait, j'ai constaté que pour les familles, la connaissance de la date et du lieu de la mort sont des choses importantes. Dans une revue que j'ai lue dernièrement, il y a le témoignage d'un gars qui parle de son expérience de Malgré-Nous. En fait, 70 ans après, il n'y a qu'une seule chose qui le travaille : savoir où et quand est mort son frère qui a disparu du coté de la Lettonie. Ils ont des témoignages, un gars d'un village alsacien voisin qui la croisé à une certaine date (déjà salement blessé), une dernière lettre quelques jours avant et rien d'autre. S'il n'y avait pas eu le rideau de fer, il serait retourné là-bas plus tôt pour retrouver une sépulture, des traces, quelque chose qui dise (à lui et à sa famille) : votre frère est mort tel jour et dans telles circonstances. Ils ont attendu longtemps l'éventuel retour. Bon, ils avaient peu de doutes. Vu les circonstances de la situation du front de l'est à ce moment, s'il n'est pas mort avant que son unité ne soit faite prisonnière, il a du décéder un peu après.

J'ai retrouvé cette interrogation, un mélange d'espoir, de crainte, de fatalisme, d'attente, chez de nombreux parents de déportés ou de disparus. Avec des espoirs fous entretenus par le fait que certains sont revenus parfois plusieurs années (le dernier malgré-nous est rentré officiellement de Russie en 1955). Certains racontent que des parents ont attendus en sursautant à chaque fois que quelqu'un sonnait à la sonnette ou frappait à la porte : c'était peut-être une nouvelle d'un retour, ou la confirmation d'un décès.

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Re: Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  Jules le Ven 17 Aoû 2012, 10:31 pm

Narduccio a écrit:Certains racontent que des parents ont attendus en sursautant à chaque fois que quelqu'un sonnait à la sonnette ou frappait à la porte : c'était peut-être une nouvelle d'un retour, ou la confirmation d'un décès.

Effectivement, c'est dramatique.
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Re: Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  Reine le Lun 20 Aoû 2012, 1:14 pm

L'intérêt ?

Le rappel de ces événements tragiques
Le devoir de mémoire.

A l'époque cette mention permettait de reconnaitre officiellement la mort d'une personne, car il ne faut pas l'oublier cette mention laisse présager une disparition, sans découverte du corps.
Cette mention avait et a donc un caractère officiel au regard de la loi, mais aussi une confirmation pour la famille.

Si encore aujourd'hui, des personnes sont mentionnées au Journal Officiel, c'est malheureusement par lenteur de l'administration, mais surtout en partie à cause de l'investigation qu'il y a derrière ces recherches.

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Message  breiz izel le Lun 20 Aoû 2012, 3:54 pm

Certains disparus en déportation ont la mention "mort pour la France", les autres ne doivent pas être oublié, ces morts ne sont pas "ordinaires" ; je trouve cette mesure très bien.

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Re: Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  Curious le Lun 20 Aoû 2012, 4:50 pm

ghjattuvolpa* a écrit:5 jours c'est une histoire de présomption de mort.
L'intérêt est symbolique pour moi

Ca peut concerner aussi des problèmes très concrets de succession.

Imaginons que Y est supposé hériter de X et que les deux soient décédés. Si Y est réputé décédé avant X, ça peut changer la ligne de succession.

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Re: Apposition de la mention " Mort en déportation"

Message  Narduccio le Lun 20 Aoû 2012, 10:56 pm

Curious a écrit:
ghjattuvolpa* a écrit:5 jours c'est une histoire de présomption de mort.
L'intérêt est symbolique pour moi

Ca peut concerner aussi des problèmes très concrets de succession.

Imaginons que Y est supposé hériter de X et que les deux soient décédés. Si Y est réputé décédé avant X, ça peut changer la ligne de succession.

Cela peut aussi avoir des impacts sur des filiations.

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