le Conseil d' Etat reconnait la responsabilité de l' Etat

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le Conseil d' Etat reconnait la responsabilité de l' Etat

Message  Reine le Lun 16 Fév 2009, 8:17 pm

La déportation de personnes victimes de persécutions antisémites durant la Seconde guerre mondiale" est constitutive d'une "faute" qui engage la responsabilité de l'État.


Tel est l'avis rendu lundi par le Conseil d'État qui reconnaît pour la première fois la "responsabilité" de l'État français dans la déportation de Juifs sous l'Occupation, estimant cependant que les graves préjudices subis par les victimes avaient déjà été indemnisés, matériellement et symboliquement, depuis 1945.


La plus haute juridiction administrative française avait été saisie pour avis par le tribunal administratif de Paris qui examine actuellement la demande d'une fille de déporté qui réclame réparation à l'État pour le préjudice de son père résultant de son arrestation et de son décès à Auschwitz, mais également pour le préjudice matériel et moral qu'elle a personnellement subi durant et depuis l'Occupation.
Sans se prononcer sur ce cas particulier, qu'il appartiendra au tribunal administratif de juger, le Conseil d'État a jugé la discrimination raciale pratiquée par les autorités françaises sous l'Occupation constituait des "agissements d'une exceptionnelle gravité" qui "avaient le caractère d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'État".
"Il en résulte que cette responsabilité est engagée en raison des dommages causés par les agissements qui, ne résultant pas d'une contrainte directe de l'occupant, ont permis ou facilité la déportation à partir de la France de personnes victimes de persécutions antisémites.

Il en va notamment ainsi des arrestations, internements et convoiements à destination des camps de transit, qui ont été, durant la Seconde guerre mondiale, la première étape de la déportation de ces personnes vers des camps dans lesquels la plupart d'entre elles ont été exterminées", souligne le Conseil d'État.
"En rupture absolue avec les valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine, consacrés par la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen et par la tradition républicaine, ces persécutions antisémites ont provoqué des dommages exceptionnels et d'une gravité extrême", souligne encore la plus haute juridiction administrative, rappelant que 76.000 personnes avaient été déportées avec l'aide du gouvernement de Vichy et que moins de 3.000 étaient revenues des camps de la mort.Si le Conseil d'État reconnaît que les préjudices moraux et économiques subis méritent réparation, il estime cependant que les différentes mesures prises depuis 1945, "bien qu'elles aient procédé d'une démarche très graduelle et reposé sur des bases largement forfaitaires", mais comparables à celles des autres États européens collaborateurs, avaient permis "autant qu'il a été possible, l'indemnisation, (...) des préjudices de toute nature causés par les actions de l'État qui a concouru à la déportation".
Les hauts magistrats rappellent également que l'extrême gravité des faits "appelait la reconnaissance solennelle du préjudice collectivement subi par ces personnes, du rôle joué par l'Etat dans leur déportation ainsi que du souvenir que doivent à jamais laisser, dans la mémoire de la nation, leurs souffrances et celles de leurs familles".Et d'ajouter que les actes et initiatives des autorités françaises, comme la loi du 26 décembre 1964 qui prévoit l'imprescriptibilité des crimes contre l'Humanité, la déclaration d'utilité publique, par le décret du 26 décembre 2000, de la Fondation pour la mémoire de la Shoah qui a pour but d'indemniser les victimes ou encore le discours du président Jacques Chirac lors de la commémoration de la rafle du Vel d'Hiv en juillet 1995 participent de cet effort.

SOURCE

Je vous épargne la décision même du Conseil d' Etat clin doeil gri

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Message  malinwa le Dim 01 Mar 2009, 7:46 pm

Voila justice est enfin rendue

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Re: le Conseil d' Etat reconnait la responsabilité de l' Etat

Message  Invité le Lun 02 Mar 2009, 10:08 am

Apparemment, l'arriéré judiciaire est aussi important en France que chez nous clin doeil gri

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Re: le Conseil d' Etat reconnait la responsabilité de l' Etat

Message  Reine le Lun 02 Mar 2009, 11:48 am

Je confirme, pour avoir étudié un peu de droit Belge clin doeil gri

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Re: le Conseil d' Etat reconnait la responsabilité de l' Etat

Message  Invité le Lun 02 Mar 2009, 1:14 pm

Ah? Et toi aussi ça t'a donné mal à la tête?

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Re: le Conseil d' Etat reconnait la responsabilité de l' Etat

Message  tecumseh le Mar 03 Mar 2009, 10:17 am

LSR a écrit:Ah? Et toi aussi ça t'a donné mal à la tête?
Sûrement pas autant que notre Droit enérvé !
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Re: le Conseil d' Etat reconnait la responsabilité de l' Etat

Message  le ronin le Mar 03 Mar 2009, 1:05 pm

Bonjour , voici un H.S. qui me permet de dire que notre droit hélas , comme les hôpitaux , est à deux vitesses (voire trois ) si tu as les moyens = ça passe , si tu n'as pas de moyens = ça casse ! c'est son application équitable que je remets en cause .Ex : si t'es un footballeur renommé , et que tu te fais contrôler au volant avec 2,5 g/l ça passe ! Si tu es ouvrier , et qu'il t'arrive la même chose , ça casse ! aie! aie! Fin du H.S.

.... La voie du guerrier , est une voie qui conduit à la solitude....

Semper fidelis .
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Re: le Conseil d' Etat reconnait la responsabilité de l' Etat

Message  Reine le Mer 04 Mar 2009, 11:48 pm

LSR a écrit:Ah? Et toi aussi ça t'a donné mal à la tête?

Je sais d'où viennent mes puissantes migraines


Pour répondre à Le Ronin,
On peut reprocher pas mal de choses au Droit, complexe, pas forcement à la portée de tous, "long à la détente" vu le nombre de contentieux ...mais les juristes sont là pour pousser le législateur clin doeil gri

Pour revenir au sujet principal, c'est plutôt une bonne chose, du moins en matière théorique.

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