lois

Bonjour,
Je cherche le nom et la date des lois contre le port d'uniformes de personnes qui ont fait un crime contr el'humanité!
Merci

CHAPITRE V - Des contraventions de la 5 e classe contre la nation, l'état ou la paix publique
SECTION 1 : Du port ou de l'exhibition d'uniformes, insignes ou emblèmes rappelant ceux d'organisations ou de personnes responsables de crimes contre l'humanité*

Article R645-1

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, sauf pour les besoins d'un film, d'un spectacle ou d'une exposition comportant une évocation historique, de porter ou d'exhiber en public un uniforme, un insigne ou un emblème rappelant les uniformes, les insignes ou les emblèmes qui ont été portés ou exhibés soit par les membres d'une organisation déclarée criminelle en application de l'article 9 du statut du tribunal militaire international annexé à l'accord de Londres du 8 août 1945, soit par une personne reconnue coupable par une juridiction française ou internationale d'un ou plusieurs crimes contre l'humanité prévus par les articles 211-1 à 212-3 ou mentionnés par la loi nº 64-1326 du 26 décembre 1964.

Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :

1º L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;

2º La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;

3º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;

4º Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article.

Les peines encourues par les personnes morales sont :

1º L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-41 ;

2º La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.

Source: http://ledroitcriminel.free.fr/la_legislation_criminelle/code_penal/partie_reglementaire.htm

* (cabinet du Reich, corps des chefs politiques du Parti nazi, SS, Gestapo, SA, état-major général et haut commandement des forces armées all.).

tayptayp a écrit:Bonjour,
Je cherche le nom et la date des lois contre le port d'uniformes de personnes qui ont fait un crime contr el'humanité!
Merci

Phil t'a donne le fond.
Donne nous la forme.
Pourquoi tu recherches cela ?

Je pense que c'est par rapport à son projet de film.

stan_hudson a écrit:Je pense que c'est par rapport à son projet de film.

Arf ! J'aurais du y penser... Merci Stan.

Il y a des derogations possibles pour les films, il faut se renseigner a la gendarmerie et a la mairie du lieu de tournage.

C'est la préfecture du lieu de tournage qui délivre ces autorisations, ça rentre pleinement dans le champ de compétence du préfet...
Maintenant tout dépend, où a lieu ton tournage, si c'est sur un terrain privé, tu n'as pas besoin d'autorisation préfectorale, mais je te conseil tout de même de prévenir le Maire et la gendarmerie.

Merci, mais est-ce à partir de la Charte d Nuremberg que c'est loi ont été faites non?
J'en ai besoin car je suis entrin de faire les contrats d'autorisation de tournage en y mettant que des tenues de la Werhmarcht ne sont pas interdis, mais le drapeau nazi oui et que je demanderais l'autorisation de la Marie et de la gendamerie!!
merci
A bientot
Bonne vacances pour ceux qui en ont!