le téléchargement sur le net : avant projet

La nécessité d'installer un spyware payant non inter-opérable pour pouvoir contester, peut-être ?

vu le prix ou ils vendent les dvd et les cds , cest pas étonnant qu'ils pirate ! cette loi ne va absolument rien changer , je ne cache pas que je télécharge moi aussi des musique et trés rarement des filmes , sa fait longtemps que je ne le fait plus mais je suis content d'avoir fait des économies a l'époque

Reine, en quoi cette loi n'est-elle pas constitutionnelle ? Je ne connais que les très très grandes lignes du texte et pas assez la constitution pour en juger, mais peut être pourras-tu m'éclairer ^^

Elle n'est pas anticonstitutionnelle, du moins le Conseil Constitutionnel va certainement être saisi pour juger de la question. Donc à voir.

Les problèmes en bref :

Les euros députés ont déclaré que cette loi était "anti européenne" . On part ici d'une idée de société de l'information où Internet est un tremplin. De plus, la France avait lancé une opération " internet pour tous". On parle également de "droit fondamental" niveau accès internet.Christine Albanel s'en tape.
La loi prévoit de couper le net aux personnes qui téléchargent, tout en payant l'abonnement.
De plus, Les FAI seront obligés de couper TOUT l'abonnement ( tel,tv, internet)
La captation d'adresses IP pose problème. La Cnil, le G29 la considère comme donnée personnelle. La jurisprudence est floue pour le moment.

Et j'en passe

Kalendeer a écrit:Reine, en quoi cette loi n'est-elle pas constitutionnelle ? Je ne connais que les très très grandes lignes du texte et pas assez la constitution pour en juger, mais peut être pourras-tu m'éclairer ^^

Une des bases de la législation judiciaire française est la "présomption d'innocence" : tout suspect est innocent tant qu'un jugement ne l'a pas déclaré coupable. Avec ce machin on a une sorte de "présomption de culpabilité" : tout internaute suspect d'avoir téléchargé doit prouver lui-même que c'est pas lui. Sachant qu'une adresse IP n'est pas fiable.

exact pour ce qui est de l'adresse IP

Or ici, on ne passe pas par le juge mais par une autorité administrative indépendante.

Je trouve que le fond de la loi est bonne. Quand on vole une voiture, a l'étalage, de l'argent etc...il y a des sanctions et peines pour vols ( ce qui est normal). Je ne vois pas pourquoi se ne serait pas le cas ici vu qu'il s'agit également de vol. Si certains trouvent cela trop cher, c'est très simple. Il suffit de ne pas acheter. Sinon je peux dire aussi " tiens, cette voiture de sport coute beaucoup trop cher, c'est ridicule, autant que je la vole ça me coutera moins cher...".

Maintenant en ce qui concerne la forme, je m'y connais absolument pas ni en droit ni en informatique donc je n'ai pas d'avis sur ce point.

Le hic, c'est la non-fiabilité de la méthode (adresse IP) pour mettre la main sur les contrevenants.

Le Conseil Constitutionnel a bien été saisi .
Dans ce sens et pour votre information, voici l'article du Monde, qui présente les arguments des députés, initiateur de la saisine
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/19/hadopi-le-ps-saisit-le-conseil-constitutionnel_1195532_651865.html

Réponse du Conseil avant le 19 juin

et toujours en attente de l'adoption du "Paquet Telecom" au niveau européen, qui aura surement comme conséquence de rendre désuète la loi HADOPI

Reine a écrit:Le Conseil Constitutionnel a bien été saisi .
Dans ce sens et pour votre information, voici l'article du Monde, qui présente les arguments des députés, initiateur de la saisine
http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/05/19/hadopi-le-ps-saisit-le-conseil-constitutionnel_1195532_651865.html

Réponse du Conseil avant le 19 juin

et toujours en attente de l'adoption du "Paquet Telecom" au niveau européen, qui aura surement comme conséquence de rendre désuète la loi HADOPI

Je m'y attendais et j'en suis heureux. Espérons...

Hadopi a été déclaré en partie anticonstitutionnel : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html

Grillé ^^ désolé Reine. Hé bien je suis très content, et vu que vous êtes bien placés sur ce forum pour connaitre le rôle de De Gaulle dans la SGM, je penses qu'on peut aussi lui attribuer la création du Conseil Constitutionnel (sans faire de politique, mais du droit )

Psychopompos a écrit:Hadopi a été déclaré en partie anticonstitutionnel : http://www.lemonde.fr/technologies/article/2009/06/10/hadopi-le-conseil-constitutionnel-censure-la-riposte-graduee_1205290_651865.html

Il reste donc à voir les aboutissants de cette décision.

La loi "Création et liberté" est-elle sur la même voie que la loi DADVSI devenue complètement désuette ?

La loi lopsi aussi...

Messieurs les membres du Conseil constitutionnel, George Orwell vous dit :