Loi Constitutionnelle du 10 Juillet 1940

La loi du 10 juillet 1940 est un acte voté comme loi constitutionnelle par l'Assemblée Nationale, c'est-à-dire la réunion de la Chambre des Députés et du Sénat, qui confie les pleins pouvoirs au gouvernement sous l'autorité et la signature du maréchal Pétain pour prendre toute mesure nécessaire à l'effet de promulguer une nouvelle Constitution de l'État Français.

Suspendant de facto l'application des lois constitutionnelles de 1875 instaurant la III° République, l'acte du 10 juillet 1940 auquel les ordonnances de 1944 refusent la qualité de loi constitutionnelle, servit de socle à l'édification du régime de Vichy.
Aux termes des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental, « l'acte dit loi constitutionnelle du 10 juillet 1940 » a été déclaré nul et de non effet.