La SNCF coupable de complicité crimes contre l'humanité?

tartako 4/11/2009, 14:59

Bonjour,

Vous trouverez ci-joint un article sur la question. Si certains d'entre vous ont des informations sur la SNCF pendant la seconde guerre mondiale. Merci de les écrires. bien à vous!

La SNCF a-t-elle été coupable de complicité de crimes contre l'humanité?

Des centaines de familles ont agi contre la SNCF et l'Etat français devant le tribunaux administratifs pour pour l'arrestation, l'internement et le transport des personnes réputées juives de 1941 à 1944.

Dans l'affaire LIPIETZ, en date du 6 juin 2006, le tribunal administratif de Toulouse a reconnu la responsabilité pour fautes de service de l'Etat et la SNCF pour le transport en France et l'internement de personnes considérés comme juives au camp de concentration de Drancy, en région parisienne. Alors que l'Etat a pris acte de sa condamnation à verser 40.000 euros à la famille Lipietz, la SNCF, condamnée à verser 20.000 euros avait interjeté appel. Par un arrêt du 21 décembre 2007, le Conseil d'Etat a décidé dans cette affaire que la juridiction administrative n'était pas compétente pour juger la SNCF.

Il convient de préciser également que le tribunal administratif saisi d'une affaire similaire Madeleine A. a demandé avis au Conseil d'Etat. Dans son avis du 16 février 2009, ce dernier a estimé que tous les préjudices avaient déjà été réparés par l'Etat ( Voir le commentaire de Me Rémi Rouquette, avocat de la famille LIPIETZ http://www.acaccia.fr/Le-Conseil-d-Etat-et-Vichy.html).

Chemin faisant, les tribunaux administratifs saisis des centaines de requêtes ont commencé à débouter les requérants de leur action intentée contre l'Etat et la SNCF.

Ainsi, après avoir rendu droit à une famille, la famille LIPIETZ, le juge administratif a décidé d'écarter les demandes formée par les autres familles.

D'autre part, il faut rappeler que Monsieur Schaechter avait déjà saisi la Cour d'appel de Paris (CA de Paris du 8 juin 2004) qui s'était déclarée compétente. Mais la CA de Paris avait également déclaré l'action entreprise atteinte par la prescription trentenaire en refusant d'appliquer à une demande civile l'imprescriptibilité pénale des crimes contre l'humanité, alors qu'au contraire, c'est sur ce fondement que la Cour d'assises de la Gironde avait quant à elle accordé une indemnisation aux victimes de Papon.

En 1996, le rapport BACHELIER a rendu public des recherches portant sur le rôle de la SNCF dans la déportation des juifs de France. A la lecture de ce rapport, il est difficile de savoir si la SNCF a été contrainte de transporter les juifs en wagons à bestiaux par l'Etat français et les autorités allemandes ou a participé à leur côtés à la déportation des juifs.

C'est dans ces conditions que l'on peut se demander si la SNCF peut être attraite devant la Cour d'assises pour complicité de crimes contre l'humanité.

Imprescriptibilité des crimes contre l'humanité. Cette imprescriptibilité prend dans son sens sur une telle question.

La SNCF est une personne morale, or la responsabilité pénale des personnes morales date de 1994 en droit français (article 121-2 du code pénal) et le principe de la non-rétroactivité semble s'imposer.

Néanmoins la non-rétroactivité vise l'interdiction de punir un fait non punissable au moment où il a été commis; vise-t-elle aussi les règles d'imputation pénale ? Imputation n'est pas incrimination; on peut donc soutenir que la non-rétroactivité ne s'applique pas aux règles d'imputatio.

D'autre part, la notion juridique de crimes contre l'humanité date de 1945 et a été appliquée de façon rétroactive non seulement à des personnes physiques mais également à des groupes para-militaires et politiques nazis lors du procès de Nuremberg, notamment le Cabinet du Reich, le corps des chefs politiques du parti nazi, la SS, la Gestapo, la SA et l’État-Major général. L'Accord concernant la poursuite et le châtiment des grands criminels de guerre des Puissances européennes de l'Axe et statut du tribunal international militaire du 8 août 1945 vise explicitement la responsabilité des « organisations », des « groupes » dans ses articles 1er, 9 et 10. Une personne morale peut être assimilé à une organisation.

De plus, la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité de 1968 énonce en son Article premier que les crimes contre l'humanité sont imprescriptibles, quelle que soit la date à laquelle ils ont été commis. La Convention fait référence aux crimes contre l'humanité, tels qu'ils sont définis dans le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg du 8 août 1945 et confirmés par les résolutions 3 (I) et 95 (I) de l'Assemblée générale l'Organisation des Nations unies, en date des 13 février 1946 et 11 décembre 1946, même si ces actes ne constituent pas une violation du droit interne du pays où ils ont été commis.

Le Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg n'exclut pas explicitement la responsabilité des personnes morales dans la définition des crimes contre l'humanité.

Si l'on considère que ces textes n'emportent pas responsabilité d'une personne morale pour crimes contre l'humanité dès 1945, il serait possible d'étendre la rétroactivité des crimes contre l'humanité à la responsabilité des personnes morales.

À propos du principe de la non-rétroactivité, le jugement du Tribunal de Nuremberg a déclaré, en ce qui concerne les crimes contre la paix, que d’une part la non-rétroactivité n’est pas une règle de droit international, que d’autre part les accusés ne peuvent prétendre qu’ils ignoraient l’illégalité de leurs actions. Enfin, l’état de nécessité justifierait (si besoin était) que le Tribunal soit obligé de violer cette règle généralement suivie (Actes du colloque international, « Le Procès de Nuremberg – Conséquences et actualisation », Éric David, L'actualité juridique de Nuremberg, Université libre de Bruxelles, Bruxelles, 27 mars 1987, p. 111).

On peut soutenir également que l'infraction de crime contre l'humanité. existait en 1940 sur la base de la clause Martens selon laquelle les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique.

Ainsi nous pouvons nous demander si l'article 121-2 du code pénal portant sur la responsabilité des personnes morales peut être appliqué de façon rétroactive, comme l'a été l'infraction même de crime contre l'humanité.

D'autre part, sur le fond, il est très difficile de savoir si la SNCF a été réquisitionnée par l'Etat français et contrainte de transporter des juifs dans des wagons à bestiaux ou a participé en tant que complice à la déportation des juifs de France. Il s'agit de voir si la SNCF n'a pas été soumise à une contrainte irrésistible.

Rappelons que le crime contre l'humanité porte notamment sur l'atteinte volontaire à la vie, l'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique, la soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle du groupe, la déportation, le transfert forcé d'enfants,inspirées par des motifs politiques, philosophiques, raciaux ou religieux et organisées en exécution d'un plan concerté à l'encontre d'un groupe de population civile

L'auteur ou le complice d'un crime contre l'humanité ne peut être exonéré de sa responsabilité du seul fait qu'il a accompli un acte commandé par l'autorité légitime. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant

De plus, la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans l'affaire Maurice Papon (Cass. Crim. 23 janv. 1997)) a précisé que l'article 6 du statut du Tribunal de Nuremberg n'exige pas que le complice d'un crime contre l'humanité ait adhéré à une politique d'hégémonie idéologique ou qu'il ait fait partie d'une organisation criminelle.

Le rapport Bachelier de 1996 commandé par la SNCF disponible sur http://www.ahicf.com/ww2/rapport/partie4.htm traite de la question difficile de la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs de France.

Il faut rappeler que, dès 1940, la SNCF avait été confrontée à l'expulsion des Juifs de Bade sur la zone sud et avait demandé qu'un programme établi avec les autorités allemandes soit arrêté comme toute affaire ordinaire.

La SNCF a participé à l'ensemble des grandes réunions décidant de la déportation des juifs de France avec l'Etat français et les autorités nazies. Informée de la nature et de la destination des convois en vue de l'internement à Drancy, puis de la déportation des personnes, la SNCF n'a jamais émis ni objection ni protestation sur l'exécution de ces transports, alors qu'elle protestait contre les réquisitions de trains et de matériel par les allemands. La SNCF facturait généralement ces prestations de transport à l'Etat au tarif 3ème classe et utilisait à cette fin, comme pour le transport des consorts Lipietz de Toulouse à Paris- Austerlitz, des wagons destinés au transport de marchandises ou d'animaux, dont ses agents avaient eux-mêmes obstrué les ouvertures, sans fournir aux personnes transportées ni eau, ni nourriture, ni conditions minimales d'hygiène.
Enfin, le conseil d'administration de la SNCF fut dirigé par Pierre-Eugène Fournier du 11.09.1940 à 1946. Notons que ce fonctionnaire titulaire de la légion d'honneur française a pris également la direction du Service de contrôle des administrateurs provisoires (SCAP) lors de sa création le 9 décembre 1940. Ce service était chargé de l'aryanisation des biens juifs.

La question de la responsabilité de la SNCF exige à l'évidence une instruction longue et approfondie.

eddy marz 4/11/2009, 16:24

Bonjour Tartako;

Prière de se présenter ici : https://deuxiemeguerremondia.forumactif.com/presentation-des-nouveaux-membres-f1/ avant de commencer à poster

Merci
Eddy Marz

MEIERS 10/12/2013, 18:36

A mon avis cette mise en cause de la responsabilité de la SNCF dans la déportation des juifs
soulève plusieurs problèmes d'ordre juridique et surtout moraux. Il est d'une part incontestable que les 75000 juifs français et étrangers déportés en Allemagne l'ont été dans les trains de marchandises de la SNCF, et qu'à l'exception de quelques 2 à 3000 survivants tous furent exterminés. Le problème est qu'il ne s'agit pas de la seule activité de la SNCF ayant au cours de cette période causé un préjudice à la France, ses hommes et son économie. Outre les déportés raciaux, un nombre équivalent de déportés politiques non-juifs ont été également transportés en Allemagne dans les trains de marchandises de la SNCF. Leurs chances de survie à l'enfer concentrationnaire étaient supérieures, un tiers, voire la moitié ont pu survivre, seulement les responsables de la SNCF n'étaient pas responsables des conditions de survies dans les camps allemands. En outre le pillage des ressources industrielles, agricoles et minières françaises au profit de la machine de guerre nazie, s'est effectué également au moyen des trains réquisitionnés de la SNCF. Si l'on admet donc le principe d'une indemnisation des victimes juives, sur quel principe de droit pourrait t on refuser l'indemnisation des déportés politiques ou leurs ayant-droit ou à une entreprise lésée par l'activité de la SNCF de formuler une demande de réparation? Le cumul de ces revendications humaines et économiques pourrait très bien mettre la SNCF en cessation de payement. Outre ces problèmes juridiques se pose un problème moral. Au cours de l'occupation la SNCF était un bastion de la résistance à l'occupant, souvent communiste. Les cheminots et employés SNCF ont payés un fort tribut à cet engagement résistant. Plus de 2000 d'entre-eux ont été soit fusillés par les nazis soit morts en déportation, souvent pour des délits mineurs (distribution de tracts par exemple). Il n'y a en France guère de gare grande ou moyenne à ne pas être munie d'une plaque commémorative en mémoire aux cheminots assassinés par les nazis. L'action de la résistance-rail (plan vert) a été en 1944 décisive pour interrompre les communications ferroviaires et donc le ravitaillement allemand suite au débarquement allié en Normandie.
N'y a-t-il donc pas quelque chose de profondément ignoble de transformer à posteriori ces résistants actifs, vivant dans un climat de terreur nazie et en partie eux-mêmes victimes du nazisme en complices de l'holocauste? Je vois même dans ces campagnes d'indemnisations soutenues par des organisations juives françaises et internationales un risque de renaissance de l'antisémitisme. Il y avait eu sous le régime de Vichy une campagne ignoble dirigée contre les anciens combattants juifs de la première guerre mondiale sous le slogan "il ne faut pas compter leurs morts parmi nos morts" sous entendu les anciens combattants juifs n'auraient pas la dignité de morts "français". Aujourd'hui les organisations juives qui cautionnent ces demandes d'indemnité ne semblent pas se rendre compte qu'elle ont recours à la même logique. Elles font des déportés juifs des victimes "à part" retranchées des autres victimes innocentes de la deuxième guerre mondiale, et, même si ça n'est pas dit en fait supérieures aux autres. (Ce qui justifierait des indemités auxquels les autres n'ont pas droit). Elles rejoignent dès lors le vieux poncif antisémite d'un peuple se croyant supérieur aux autres. Il s'agit là d'un grave problème de morale sociale.

Bonsoir. Comme stipulé par le règlement, il convient de se présenter; avant de commencer à poster .Merci .Le lien ci dessous :

https://deuxiemeguerremondia.forumactif.com/f1-presentation-des-nouveaux-membres

le ronin.

Bréhon 10/12/2013, 21:47

Bonjour Meiers,

Je souscris à votre argumentation en ajoutant que lorsqu'on demande à la SNCF de payer des indemnités c'est en réalité au contribuable français qu'on le demande et que donc, volontairement ou pas, on le rend responsable.
Ceci dit, je n'ai pas eu le plaisir de lire votre présentation dans la rubrique adéquate.

Piermanu 11/12/2013, 12:56

La demande d'indemnisation ne met pas en cause le patriotisme et le sacrifice des cheminots, dont on connaît l'engagement.

C'est la politique de la direction de l'époque qui pose problème. Non seulement elle a facturé ces prestations de déportation des juifs à l'état, mais des factures concernant des transports vers les camps ont été honorées par les services du gouvernement provisoire après la Libération.

Au delà de cet aspect financier plutôt malsain, on voit mal comment la direction de la SNCF de l'époque aurait pu s'opposer aux demandes allemandes. La condamner pour cela revient à dire qu'elle avait le choix et aurait pu faire autrement, ce qui est franchement discutable.